Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise Tata Crayon dont le siège social est situé 20 place des Tilleuls 23240 Le Grand Bourg, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Creuse sous le numéro 887 722 668 00019 ci-après dénommée "Tata Crayon" et gérant le site https://www.tatacrayon.fr/ et, d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.tatacrayon.fr/ dénommée ci-après "l'acheteur".

Article 1 . Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tata Crayon et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.tatacrayon.fr/  . L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site https://www.tatacrayon.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L'entreprise Tata Crayon conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

2.1 Produits personnalisés ou non

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.tatacrayon.fr/  de l'entreprise Tata Crayon, ou créés à partir des modèles présents sur le site dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise Tata Crayon se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matériaux, dimensions, poids...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur.  La vente des produits présentés dans le site https://www.tatacrayon.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine. Toute reproduction est interdite.

2.2 Reproductions d'après photo

       2.2.1 L'acheteur est responsable des photos qu'il télécharge. Il faut avoir l'autorisation nécessaire ou le droit d'auteur pour commander chez Tata Crayon. Le propriétaire du copyright d'une photographie est généralement la seule personne qui peut en faire "une oeuvre dérivée" comme une  reproduction sur toile. 

Le copyright commence au moment où la photo est prise et dure toute la vie du photographe plus 70 ans. Acheter une photo d'un photographe ne vous donne pas de fait le droit de la faire reproduire, à moins que cela ne soit clairement stipulé dans votre contrat d'achat de la photo. 

Le non-respect des lois sur les droits d'auteur peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.

Si vous voulez reproduire une photo que vous n'avez pas prise vous-même, veuillez contacter le photographe pour vous assurer d'avoir les autorisations nécessaires pour pouvoir commander chez Tata Crayon.

     2.3.2. Photos interdites

Tata Crayon se réserve le droit de refuser la création d'une peinture qui pourrait nuire ou choquer des individus quels qu'ils soient, y compris des photos d'animaux blessés ou chassés. Le client est responsable des photos qu'il télécharge.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue sont des prix en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). L'entreprise Tata Crayon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100€, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 100€, un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé à l'acheteur suivant les tarifs indiqués par la Poste Colissimo : 

0 g - 250 g : 4,95€

251 g à 500 g : 6.45 €

501 g à 750 g : 7.35 €

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande l'acheteur doit créer un compte sur le site https://www.tatacrayon.fr/ . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...) devra s'identifier à l'aide de ces informations. L'entreprise Tata Crayon propose de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : 

     - Paiement sécurisé par STRIPE avec carte bancaire : L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références... ), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : " Paiement par STRIPE avec carte bancaire ". L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton "Passer la commande". Enfin, l'acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

L'entreprise Tata Crayon expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provision, pour les produits sans personnalisation. Il faudra compter un délai d'1 mois pour la réception des créations personnalisées ou sur mesure.

     - Paiement sécurisé par PAYPAL ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références,...) , vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : "Paiement par PAYPAL". L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton "Passer la commande". Enfin l'acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable.  En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. 

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente , la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction . Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, l'entreprise Tata Crayon lui enverra par courrier électronique la confirmation et l'enregistrement de sa commande. 

Article 5. Commande des produits personnalisés

      5.1 Portraits / avatars

Après réception du réglement de la commande, l'acheteur envoie par mail à tatacrayon@gmail.com une ou deux photos de bonne résolution (et en couleur) pour la réalisation du portrait de famille ou de l'avatar. Il donne en même temps un maximum de détails afin que le portrait soit le plus ressemblant possible  :

- couleur des yeux? des cheveux? Si l'acheteur souhaite être représenté les cheveux détachés ou attachés, il devra fournir une photo correspondante.

- détails sur des idées de la mise en scène

- s'il y a des différences de taille importante

Il est préférable de fournir des photos récentes surtout concernant les enfants. Il est possible de réunir sur un même portrait des personnes présentes sur des photos différentes. Une fois tous les renseignements réunis, le dessin commence au crayon. A la fin de cette étape, le projet est envoyé par mail à l'acheteur pour d'éventuelles corrections. Après validation, la mise en couleurs aux Poscas commence et le projet est envoyé par mail à l'acheteur une fois finalisé et avant l'expédition.

     5.2 Portrait animaux personnalisés sur mesure

Pour les portaits personnalisés sur mesure, après réglement de sa commande, l'acheteur est invité à envoyer par mail à tatacrayon@gmail.com les détails correspondant à la personnalisation: 

- les prénoms

- le genre des personnages

- les coloris choisis

- les traits de caractère des personnages

- les détails de décor (facultatif)

- idée de mise en scène

Si aucune idée de mise en scène n'est précisée, Tata Crayon se base sur les traits de caractère pour proposer une mise en scène par mail. Après validation, le tableau est dessiné au crayon, peint aux Poscas puis imperméabilisé au vernis marin. 

Si l'acheteur souhaite contacter l'entreprise Tata Crayon, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante: Tata Crayon 20 place des Tilleuls 23240 LE GRAND BOURG ; soit par mail à l'adresse suivante tatacrayon@gmail.com .

Article 6. Réserve de propriété

L'entreprise Tata Crayon conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

Article 7. Rétractation

En vertu de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour en contactant Tata Crayon par mail à tatacrayon@gmail.com .

Passé le délai légal de 14 jours, Tata Crayon se réserve le droit de refuser le remboursement. 

Dans ce cas, l'acheteur devra restituer les produits à Tata Crayon dans un délai de 14 jours suivants la date à laquelle il les a reçus, en les remettant au transporteur de son choix et en les expédiant à Tata Crayon 20 place des Tilleuls 23240 LE GRAND BOURG. 

Les frais de retour sont à la charge du client.

Les articles personnalisés et/ou créés sur mesure ne sont ni repris ni échangés.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. L'entreprise Tata Crayon pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits quittent les locaux de l'entreprise Tata Crayon. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par l'entreprise Tata Crayon bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise Tata Crayon qui le reprendra et le remboursera sauf articles personnalisés et/ou sur mesure. Toutes les réclamations, demandes d'échanges et remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Tata Crayon 20 place des Tilleuls 23240 LE GRAND BOURG dans un délai de quatorze jours ouvrés après la livraison. 

Article 10. Responsabilité

L'entreprise Tata Crayon, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.tatacrayon.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Tata Crayon. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelques titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

L'entreprise Tata Crayon s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à l'adresse suivante: Tata Crayon 20 place des Tilleuls 23240 LE GRAND BOURG.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, le Tribunal compétente sera celui de Guéret. 

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